Passage du projet de loi devant le Conseil d'État le 21 juin 2001 et passage en Conseil des Ministres du 27 juin 2001.
Date
2000-2001
Cote
6005W26
2000-2001
6005W26
1999-2000
6005W22
1999-2000
6005W21
1989-2000
6005W20
1985-2000
6005W15
1995- 2000
6005W14
1997-1999
6005W13
1997-1999
6005W11
1991-1995
6005W2
1971-1998
6005W1
1979-1986
5925W31
1964-1966
5925W23
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