FRAUDE COMMERCIALE

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Supplique au roi de Joseph Moiroud, négociant de Lyon, condamné pour fraude.

Date

1726

Cote

1J1630

$Infractions de circulation et de vente ambulante.$

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Infractions de circulation et de vente ambulante.

Date

1979-1983

Cote

1129W70

$Répression des infractions à la législation sur les prix.$

1 media

Répression des infractions à la législation sur les prix.

Date

1948-1958

Cote

294W 1-294W102

1 media

Fonctionnement et activités.

Date

1944-1960

Cote

3942W 1-3942W346

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Supplique au roi de Joseph Moiroud, négociant de Lyon, condamné pour fraude.

Date

Cote

Infractions de circulation et de vente ambulante.

Date

Cote

Répression des infractions à la législation sur les prix.

Date

Cote

Fonctionnement et activités.

Date

Cote