26 novembre 2013.
Date
2013
Cote
5659W/5
-
Contexte : 5659W - Tribunal d'instance (TI) de Villeurbanne -...
- Contraventions de 5ème classe, procédures ayant fait...
- 26 novembre 2013.
Producteur :
France. Tribunal d'instance (Villeurbanne, métropole de Lyon) / Tribunal de police