Dossiers de cessions de parts de notaires. Honorariat. Notaire salarié.
Date
2000-2007
Cote
5390W/20
-
Contexte : 5390W - Cour d'appel de Lyon - Professions réglementées
- Vie des offices.
- Dossiers de cessions de parts de notaires. Honorariat....
Producteur :
France. Cour d'appel (Lyon) / Parquet général