Du 12 mars 2012 au 9 décembre 2013.
Date
2012-2013
Cote
5694W/19
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Contexte : 5694W - Tribunal d'instance de Villeurbanne - Contraventions...
- Du 12 mars 2012 au 9 décembre 2013.
Producteur :
France. Tribunal d'instance (Villeurbanne, Rhône), Tribunal de Police