12, 26 juin et 3 juillet 2014.
Date
2014
Cote
5826W/41
-
Contexte : 5826W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon -...
- 2014.
- Mai-juillet 2014.
- 1ère chambre.
- 12, 26 juin et 3 juillet 2014.
Producteur :
France. Tribunal judiciaire (Lyon, Rhône) / Greffe civil